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Décision du Conseil d'Etat annulant l'application des abattements pour durée de détention aux moins-values

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 novembre 2015 (CE, 12 novembre 2015 n°390265), a annulé les commentaires administratifs qui prévoyaient que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur valeurs mobilières devaient également s’appliquer aux moins-values sur valeurs mobilières.

19 novembre 2015, par Stéphane Jacquin

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