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Décision de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de prélèvements sociaux

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt en date du 26 février 2015, a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française.

4 mars 2015, par Stéphane Jacquin

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