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Assurance-vie et prélèvements sociaux : Le Conseil constitutionnel annule en partie le dispositif du gouvernement

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, a réduit l’impact de la rétroactivité du dispositif du Gouvernement qui prévoyait d’appliquer le taux actuel des prélèvements sociaux de 15,5% à certains contrats multi-supports.

20 décembre 2013, par Philippe Crevel

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