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La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes

Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement un rapport sur les impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

8 juillet 2013, par Cour des comptes

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