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Nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à réaliser au plus tard le 30 juin 2023

A compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou personnes morales (notamment les SCI), auront l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens sur le site impôts.gouv dans leur espace personnel ou professionnel (onglet «biens immobiliers).

7 février 2023, par Marion Capèle

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