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Usufruit à terme fixe et usufruit viager : une distinction moins évidente qu'en apparence

Comme on le sait, la dissociation du droit de propriété entre une personne morale à l’IS (titulaire d’un usufruit à terme fixe) et une personne physique (nu-propriétaire) a longtemps été une stratégie particulièrement efficiente pour la détention d’un actif immobilier de rapport...

13 décembre 2021, par Jean-Francois Lucq

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