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Deux décrets publiés le 14 février 2017 précisent les modalités d’application de la loi de modernisation de notre système de santé votée le 26 janvier 2016 en matière de droit à l’oubli des anciens malades du cancer. Ce droit s’applique à tous les futurs emprunteurs qui doivent souscrire à l’assurance emprunteur en vue d’obtenir un crédit immobilier.