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Précisions sur le champ d'application des dispositions de la loi Pinel prohibant la renonciation du locataire commercial à une ou deux facultés de résiliation triennale

L’analyse de Nicolas Sidier, Avocat associé, et Aurélie Pouliguen-Mandrin, Avocat à la cour, Péchenard & Associés

4 novembre 2016, par Aurélie Pouliguen-Mandrin , Nicolas Sidier

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