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Juridique et Fiscalité - Réforme du droit des contrats
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Réforme du droit des contrats

Selon Morgan Jamet, Consultant pour Francis Lefebvre Formation, avocat au cabinet Arst Avocats, le rééquilibrage entre les obligations des parties est l’une des principales nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats. Une réforme particulière, symboliquement importante puisqu’elle modifie le Code Civil en voulant clarifier le Droit et le moderniser.