La modification du régime des donations-cessions de valeurs mobilières. La mesure proposée consistait pour le donataire de valeurs mobilières à rester redevable de l’impôt sur la plus-value calculée par référence au prix de revient du donateur s’il vendait les titres dans les 18 mois suivant la donation;

La prise en compte des plus ou moins-values latentes pour le calcul du nouveau plafonnement de l’ISF (variation de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie, plus-values en sursis d’imposition…);

La mise en place d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus d’activité excédant 1 M€ par an par bénéficiaire de 18%. Cette taxe, ajoutée à un taux marginal d’impôt sur le revenu de 45%, de 8% de prélèvements sociaux sur les revenus du travail et 4% de taxe sur les hauts revenus, conduisait à un taux marginal global d’imposition de 75%;

L’intégralité des mesures relatives aux plus-values immobilières (régime spécifique concernant les terrains à bâtir, abattement exceptionnel de 20%)

Le caractère rétroactif de la suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et distributions assimilées et sur les produits de placement à revenu fixe;

L’augmentation du taux d’imposition applicable aux bons anonymes (de 60 à 75%);

L’augmentation de la contribution salariale sur les avantages tirés des stock-options et actions gratuites;

Le calcul relatif à une fraction proportionnelle permettant la détermination du plafonnement de certaines niches fiscales;

Le nouvel encadrement des dons aux partis politiques;

La tranche marginale d’imposition à 21% applicable aux rentes mensuelles supérieures à 24 000 € des retraites «chapeaux»;

La prorogation du régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse (jusqu’alors exonérés).