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Loi Pacte : la réforme de l'épargne retraite adoptée

À partir du 1er octobre 2019, les épargnants pourront souscrire les premiers Plans d’Épargne Retraite (PER). Un nouveau produit soumis à de nouvelles contraintes pour les assureurs et qui accordera une place substantielle à la finance durable.

Conséquence de l’adoption de la loi Pacte, le Plan d’épargne Retraite est sur les rails. Des avancées décisives ont marqué la période estivale avec la parution, le 24 juillet, de l’ordonnance stipulant la création du PER, suivie, le 30 juillet, par le décret définissant notamment la liste des instruments financiers éligibles. Enfin, le 7 août, les règles applicables à la gestion pilotée ont été précisées par un arrêté, tout comme les délais de transfert des droits en cours de constitution.

Dès le 1 er octobre, les premiers PER seront ouverts à la souscription alors que les anciens contrats pourront être commercialisés jusqu’au 1 er octobre 2020. L’idée du gouvernement est d’inciter les épargnants, lors d’une période de transition qui s’achèvera au 1 er janvier 2023, à transférer leurs anciens contrats retraite (PERP/madelin, PERCO…) vers le nouveau PER et d’encourager, via une incitation fiscale, les transferts des contrats d’assurance vie vers ce nouveau dispositif qu’il soit individuel ou collectif.

Plusieurs changements concrets sont à prévoir dans les futurs contrats proposés par les assureurs. Ces derniers devront présenter a minima d’ici 2022 trois Unités de Compte (UC) dédiées à la finance responsable et labellisées:

  • au moins une UC labellisée ISR (Investissement Socialement Responsable) dès 2020,
  • puis dès 2022, au moins deux UC supplémentaires bénéficiant chacune d’un label: une UC «verte» avec le label GREENFIN de Novethic (ministère de la Transition écologique et solidaire), et une UC solidaire avec le label Finansol.
Mathieu CAILLIER 26 septembre
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