Jouer avec la loi Hamon
Instaurée en Mars 2014, la Loi Hamon a permis de modifier le Code de la Consommation sur les contrats d’assurances emprunteurs. Grâce à cette réforme, le client qui a souscrit une assurance pour son crédit immobilier peut désormais résilier librement son contrat dans un délai d’un an à compter de la signature de son offre de prêt. Si l’emprunteur trouve une assurance moins chère et présentant des garanties équivalentes à celles du contrat précédent, il peut changer d’assurance au cours de la première année. Cette démarche n’a que des avantages financiers puisque la Loi Hamon interdit toute facturation par la banque de frais d’avenant et de frais d’étude de dossier. De plus, les frais liés aux éventuels examens médicaux sont entièrement pris en charge par la compagnie d’assurance. Rappelons qu’une assurance en délégation, c’est-à-dire autre que celle proposée par votre banque fait économiser en moyenne 15 000 € sur le coût total du crédit.
Penser au droit à la résiliation annuelle
En Décembre 2016, la loi Sapin 2 dont le but est «de réduire et d’empêcher la lutte contre la corruption liée à la modernisation de la vie d’un point de vue économique» avait notamment pour projet de permettre aux emprunteurs de résilier leurs contrats d’assurance de prêt librement, chaque année, au profit de l’assureur et du contrat de leur choix, dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance proposé par l’établissement prêteur. Suite à rejet de cet article dans cette loi par le Conseil Constitutionnel, le Sénat a finalement réussi à introduire ce droit au travers de l’amendement Bourquin. Concrètement, tous les contrats d’assurance emprunteur souscris depuis le 1er mars 2017 pourront être résiliés chaque année, à l’échéance principale. A compter du 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur souscris avant le 1er mars 2017 pourront être résiliés à l’échéance principale. Il faudra donc bien penser au préavis de deux mois et obtenir l’accord de substitution de l’établissement prêteur sur le nouveau contrat suffisamment tôt.
Choisir un bon courtier
En optant pour la renégociation de l’assurance-crédit auprès de la banque, l’objectif est de souscrire un nouveau contrat moins cher et plus adapté, en terme de garanties, au profil du client. Se faire conseiller et aider par un courtier permet un gain de temps et d’argent considérable. Son expérience dans le métier lui permet de répondre aux besoins de l’emprunteur et de lui trouver les offres les plus compétitives du marché.
Rachat de prêt
Faire racheter son prêt immobilier auprès d’un établissement de crédit concurrent est la solution idéale pour faire baisser le coût de l’assurance de prêt. Lorsqu’on renégocie le taux de son crédit immobilier, il faut parallèlement négocier la souscription d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur. Grâce à la Loi Lagarde, la banque n’a plus le droit de refuser si le contrat transmis remplis les normes d’équivalences de garanties.
Cette solution est la plus rentable puisqu’elle permet:
- Réduction du taux de crédit immobilier
- Réduction du remboursement restant pour les mensualités ou baisse de la mensualité
- Baisse du cout des intérêts sur la durée totale du prêt
- Recalculer les cotisations d’assurances grâce à une assurance emprunteur individuelle
