Codifié à l’article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l’abus de droit est l’arme qui permet à l’administration fiscale de mettre en échec les contribuables trop imaginatifs.
Service réservé aux visiteurs enregistrés.
Pour participer, vous devez vous enregistrer au préalable Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire
Connexion | S'inscrire (gratuit)