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Assurance-vie : les axes de réformes par la loi PACTE

Au-delà d’une volonté de renforcer les informations à l’attention des épargnants, parmi les principales mesures du nouveau projet de loi «fleuve» du gouvernement, on retiendra la modernisation du dispositif eurocroissance, l’amélioration des conditions d’investissement en capital-risque et les modalités de paiement de la prime.

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a lancé une réforme ambitieuse avec la loi «PACTE» relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le texte vise à simplifier la vie des entreprises et à les rendre plus compétitives.

Dans le cadre de ce projet ambitieux, le gouvernement a lancé une réforme des produits d’épargne, dont l’assurance-vie, en l’orientant au profit du financement des entreprises.

Déposé à l’Assemblée nationale le 19 juin dernier, le projet de loi a été voté à l’Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre. On notera que les députés ont intégré in extremis, pour les contrats en assurance-vie exprimés en unité de compte, une disposition favorisant l’investissement dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ou satisfaisant à des critères relatifs à la transition énergétique et écologique.

Au-delà d’une volonté de renforcer les informations à l’attention des épargnants, parmi les principales mesures du nouveau projet de loi «fleuve» du gouvernement, on retiendra la modernisation du dispositif eurocroissance, l’amélioration des conditions d’investissement en capital-risque et les modalités de paiement de la prime.

Une nouvelle vie pour le fonds eurocroissance?

Lancé en 2014, le dispositif eurocroissance est une solution intermédiaire entre le fonds en euros et les unités de compte. Il n’a pas connu le succès escompté en raison, notamment, d’un rendement bas dû à une baisse des taux obligataires qui ont un impact direct sur la performance des fonds euros. Par ailleurs, il est difficile d’apprécier la performance du produit en raison d’un manque de lisibilité des informations.

S’il est pertinent de faire évoluer un produit ou un dispositif en tirant les conséquences de son échec, il est désormais essentiel de clarifier les dispositions introduites dans le projet afin qu’elles soient comprises par tous. C’est l’un des principaux défis de la loi PACTE.

Rappelons qu’actuellement, les taux de rendement des fonds eurocroissance varient selon la date de souscription au fonds et de sa date d’échéance.

Le texte débattu prévoit une simplification du produit et une meilleure lisibilité des performances en permettant à tous les épargnants de disposer d’un affichage du rendement unifié. Les valeurs de rachats seraient mutualisées entre l’ensemble des assurés.

Par ailleurs, sur la valeur de rachat de la rente ou du capital, attendons-nous également à des changements. Afin de bien comprendre ce que le texte prévoit, rappelons que dans le fonds eurocroissance, la part d’épargne est déterminée selon le taux d’échéance constante (le TEC) et la partie à risques est constituée par une «provision de diversification». Le texte en débat prévoit que la valeur de rachat de la rente ou du capital serait exprimée uniquement en parts de provision de diversification avant l’échéance. Quant à la garantie du capital à l’échéance, elle serait maintenue.

Sur le plan fiscal, la neutralité fiscale serait appliquée en cas de transformation d’un ancien contrat eurocroissance au nouveau dispositif.

Pour terminer sur l’eurocroissance, afin de favoriser une plus longue durée de détention du fonds, il pourra également être bonifié si l’épargnant s’engage à conserver son investissement sur une durée plus longue, donc au-delà de 8 ans.

Faciliter l’accès au capital investissement

La réforme ouvre la possibilité pour les assurés d’investir via des unités de compte dans des fonds professionnels, tels les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), Fonds professionnels spécialisés (FPS), Organisme de placement professionnel collectif immobilier (OPPCI).

Un décret fixerait les conditions d’accès en tenant compte, notamment, de la situation financière, des connaissances ou de l’expérience en matière financière de l’assuré ainsi que des fonds concernés.

Cette voie est pertinente, mais il ne nous paraît pas certain que cette volonté de dynamiser le tissu des PME via le capital investissement ou le private equity par le véhicule de l’assurance-vie soit aisée à mettre en œuvre, compte tenu des formalités et des contraintes réglementaires pesant sur les assureurs… Le PEA pourrait être un excellent véhicule.

Par ailleurs, pour inciter l’investissement dans des supports non cotés, le projet de loi prévoit la possibilité d’obtenir en cas de rachat, le règlement sous forme de titres ou de parts de sociétés plutôt qu’en espèces. Il suffira alors que le souscripteur opte au départ pour le paiement en titres sans avoir besoin de notifier cette faculté lors de chaque rachat.

Cette option serait également transmise au bénéficiaire du contrat, sans formalité de notification de cette option.

Enfin, le versement de la prime d’un contrat d’assurance-vie serait effectué obligatoirement en numéraire et non par apport de titres.

Selon le projet de loi, cette disposition vise à empêcher les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie en cas de rachat et en cas de succession

Lors du vote à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, les députés ont adopté la disposition suivante: à compter du 1er janvier 2022, le contrat d’assurance-vie exprimé en unité de compte devra être composé pour partie (entre 5 à 10%) de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréée ou satisfaisant à des critères relatifs à la transition énergétique et écologique.

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